For Immediate Release

September 27, 2006

Cancellation of Court Challenges Program a Step Back for Equality Rights

OTTAWA - The Conservative government's elimination of the Court Challenges Program will strip minority groups of the ability to challenge legislation that infringes on their rights, says the Liberal Opposition.

"This program was meant to support those groups and individuals who can't afford the costly legal battles that result when one is fighting for equality in our society," said Liberal Justice Critic Sue Barnes. "The message sent by Prime Minister Stephen Harper through eliminating this program is all Canadians may have Charter rights, but only those who can afford it can defend them."

The Court Challenges program, re-established by the Liberal government in 1994 after being scrapped by Brian Mulroney's Conservatives, provided financial assistance to individuals and groups who were pursuing legal action to advance language and equality rights under Canada's Constitution. Issues such as the use of Security Certificates, allowing Sikhs to wear kirpans to schools, stopping the closing of Ottawa's only French-language hospital, and the right to same-sex marriage are prime examples of cases that have been brought before the Supreme Court thanks to the Court Challenges Program.

The program provided Canadians with the means to challenge laws or legislation that may otherwise go untested. It has provided opportunities to groups who may not have been able to afford to appeal to the judicial branch on their own.

Ms. Barnes was joined by Heritage Critic Mauril Bélanger, Status of Women Critic Maria Minna, Social Development Critic Bonnie Brown and MP for Mississauga-Erindale Omar Alghabra in protesting the government's cancellation of the $5.6-million program as part of the government's $1-billion in program cuts, announced earlier this week.

"Our democratic system has to support the fight for equality rights," said Ms. Minna. "Minority language groups, immigrant groups, religious groups, disability groups, same-sex rights groups, women's groups - they all need the resources to ensure their arguments are heard when they feel their rights have been trampled on."

Mr. Bélanger said that it was particularly offensive that Prime Minister Harper has made financial resources a factor in determining the extension of Charter rights.

"These groups can not be silenced simply because they don't have the money or resources. That rights-only-for-the-privileged concept is not how a democracy should work. It is not the Canadian way," said Mr. Bélanger.

Mr. Bélanger added that the program has a small budget relative to other programs - $5.6 million a year - but offers significant social and legal value to Canadians.

Ms. Brown continued, saying "Canadians enjoy individual rights and freedoms that are among the most clearly defined in the world, but equality has not yet been achieved. We need to make sure that these cases continue to be
brought forward."

Mr. Alghabra said that by cancelling the program, the Prime Minister is ensuring that the courts' role in testing government action against minorities is diminished.

"During the last election, the Conservative leader said that because the courts are stacked with so-called 'liberal' judges, the judicial branch would act as a check on him as Prime Minister. Yesterday, Stephen Harper made a decision that would ensure the Supreme Court played a lesser role in checking his authority," said Mr. Alghabra.

The MPs pointed to numerous letters written by third party groups in support of the Court Challenge program and urged Canadians to support the program by writing to Conservative Justice Minister Vic Toews and Heritage Minister Bev Oda.

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Contact:

Office of Hon. Sue Barnes
613-996-6674

Office of Omar Alghabra
613-995-7321

Office of Hon. Mauril Bélanger
613-992-4766

Office of Bonnie Brown
613-995-4014

Office of Hon. Maria Minna
613-992-2115

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Pour diffusion immédiate

Le 27 septembre 2006

L'abolition du Programme de contestation judiciaire est un recul pour les droits à l'égalité

OTTAWA - L'annulation du Programme de contestation judiciaire va priver les groupes minoritaires de la possibilité de contester les lois qui enfreignent leurs droits, déclare l'opposition libérale.

« Ce programme a été conçu pour appuyer les groupes et les particuliers qui sont incapables de se payer les atailles juridiques coûteuses qu'il faut livrer lorsqu'on doit se battre pour l'égalité dans notre société, a dit la porte-parole libérale en matière de justice, Sue Barnes. Le message émis par le Premier ministre Stephen Harper lorsqu'il a éliminé ce programme est que tous les Canadiens ont droit à la Charte des droits, toutefois, seulement ceux qui en ont les moyens peuvent les défendre. »

Le Programme de contestation judiciaire, rétabli par le gouvernement libéral en 1994, après avoir été éliminé par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fourni de l'aide financière à des particuliers et à des groupes qui entamaient des poursuites judiciaires pour faire avancer les droits linguistiques et les droits à l'égalité inscrits dans la Constitution canadienne. Des questions comme celles de l'utilisation de l'attestation de sécurité, l'autorisation accordée aux sikhs de porter leur kirpan à l'école, la lutte pour empêcher la fermeture de l'unique hôpital français d'Ottawa, et le droit des conjoints de même sexe à se marier sont des exemples d'affaires qui ont été portées devant la Cour suprême grâce au Programme de contestation judiciaire.

Ce programme a donné aux Canadiens les moyens de contester des lois ou des législations qui autrement n'auraient pas été mises à l'épreuve. Il a donné une chance à des groupes qui n'auraient pas pu se permettre financièrement de faire appel au pouvoir judiciaire.

Mme Barnes a été appuyée par le porte-parole libéral chargé du patrimoine canadien, Mauril Bélanger, la porte-parole libérale chargée de la condition féminine, Maria Minna, la porte-parole chargée du développement social,
Bonnie Brown, et par le député représentant Mississauga-Erindale, Omar Alghabra, dans la protestation contre l'annulation du programme de 5,6 millions de dollars du gouvernement, qui est visé par les coupures de programmes de 1 milliard de dollars, annoncées au début de la semaine.

« Notre régime démocratique doit soutenir la lutte pour l'égalité des droits, a dit Maria Minna. Les groupes linguistiques en situation de minorité, ainsi que les groupes voués à la défense des immigrants, des minorités religieuses, des homosexuels, des femmes et des handicapés ont tous besoin de ressources pour s'assurer que leurs arguments sont entendus lorsqu'ils croient que les droits de ces personnes ont été lésés. »

M. Bélanger a affirmé qu'il était particulièrement choquant que le Premier ministre Harper ait fait des ressources financières un facteur déterminant dans l'application des droits garantis par la Charte.

« On ne peut pas réduire ces groupes au silence simplement parce qu'ils n'ont pas l'argent ou les ressources nécessaires. Accorder des droits uniquement aux mieux nantis n'est pas une manière de fonctionner pour une
démocratie. Et ce n'est pas la manière canadienne », a poursuivi M. Bélanger.

M. Bélanger a ajouté que le programme bénéficie d'un petit budget, comparativement à d'autres programmes, soit 5,6 millions par année, mais qu'il revêt une grande importance sociale et juridique pour les Canadiens.

« Les Canadiens bénéficient des droits et libertés de la personne comptant parmi les plus clairement définis dans le monde, mais l'égalité n'est pas encore une réalité. Nous devons nous assurer que ces affaires puissent toujours être défendues », a poursuivi Mme Brown.

M. Alghabra a affirmé qu'en abolissant le programme, le Premier ministre fait en sorte de diminuer le rôle des tribunaux dans l'évaluation des mesures gouvernementales à l'égard des minorités.

« Au cours de la dernière campagne électorale, le chef conservateur a déclaré que les tribunaux étant remplis de juges "libéraux", l'organe judiciaire bloquerait les mesures qu'il prendrait en tant que Premier ministre. Hier, Stephen Harper a pris une décision qui fera en sorte que la Cour suprême ne puisse pas autant faire contrepoids à son autorité », a conclu M. Alghabra.

Les députés ont également évoqué les nombreuses lettres rédigées par des tiers en faveur du Programme de contestation judiciaire et ont pressé les Canadiens de montrer leur attachement à ce programme en écrivant au ministre de la Justice, Vic Toews, et à la ministre du Patrimoine, Bev Oda.

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Renseignements :

Cabinet de l'honorable Sue Barnes
613 996 6674

Cabinet d'Omar Alghabra
613 995 7321

Cabinet de l'honorable Mauril Bélanger
613 992 4766

Cabinet de Bonnie Brown
613 995 4014

Cabinet de l'honorable Maria Minna
613 992 2115

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